CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ BREDOK PRO

GÉNÉRALITÉS

Toute commande implique l’acceptation totale et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Le fait que la société BREDOK PRO ne se prévale pas à un moment quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ENGAGEMENT

L’acheteur est engagé vis-à-vis de la société BREDOK PRO soit dès qu’il a adressé une commande, soit directement ou par l’intermédiaire d’un de ses agents. Les commandes n’engagent la société BREDOK PRO qu’après avoir fait l’objet d’une confirmation expresse de sa part.

Aucune commande ne pourra être annulée par l’acheteur sans accord préalable sur le montant de l’indemnité compensatrice qui sera due à la société BREDOK PRO. Cette indemnité ne saurait être inférieure au prix de la marchandise faite sur mesure et au montant des frais occasionnés.

PRIX

Nos prix, donnés à titre indicatif, s’entendent nets, hors taxes départ atelier ; port, emballage et assurance en sus. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou de transit en vigueur le jour de la livraison sont à la charge de l’acheteur.

Seuls les prix transmis par écrit sont fermes et valable 30 jours. Nos tarifs sont susceptibles d’être modifiés, sans préavis, en fonction des données fiscales et économiques. Les marchandises sont facturées au prix du tarif en vigueur à la date de livraison ou de l’enlèvement. Les travaux non expressément mentionnés sur le devis sont qualifiés de travaux supplémentaires.

DÉLAIS DE LIVRAISON ET D’EXÉCUTION

Le délai de livraison s’entend après réception de la commande écrite et mise au point de tous les détails techniques et commerciaux. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente ou à refuser les marchandises ; il ne peut pas davantage donner droit à retenue, pénalité, compensation ou dédommagement.

Quel que soit le mode effectué par nous ou un tiers, les marchandises voyagent au frais, risques et périls de l’acheteur auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison Ce contrôle doit porter notamment sur les références, les quantités, la qualité des marchandises, ainsi que leur conformité à la commande. En tout état de cause, aucune réclamation ne pourra être prise en compte passé un délai de huit jours à compter de la date de livraison. Si confiées à un transporteur, les marchandises ont subi des pertes ou des avaries ,le client doit impérativement porter des réserves précises et complètes sur le document de transport et réitérer sa protestation motivée dans les formes et délais prévus par l’article 105 du code de commerce. A défaut, chaque livraison effectuée est considérée comme acceptée sans réserve, de sorte que le fabricant ne saura, en aucun cas, être recherché en garantie sur le fondement de l’article 1642 du code civil.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour avec ses obligations envers la société BREDOK PRO, qu’elle qu’en soit la cause.

En cas de vice apparent ou de non conformités des marchandises livrées dûment constatés par la société BREDOK PRO dans les conditions prévues précédemment, cette s’engage au remplacement ou à la réparation gratuite, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts, si par contre les réclamations formulées par l’acheteur sont injustifiées, la société BREDOK PRO sera en droit de lui facturer les frais éventuels de contrôle de marchandises, de port ou de déplacement.

GARANTIE & EXCLUSIONS

La garantie de nos produits est limitée au temps de garantie que nous donnent les fournisseurs des éléments les constituant. Le bénéfice de la garantie n’est acquis à l’acheteur que si ce dernier est à jour de ses obligations contractuelles à l’égard de la société BREDOK PRO et notamment de ses obligations de paiement.

Toute demande tendant à la mise en œuvre de la garantie contractuelle n’est recevable que si elle est formulée par écrit de manière précise.

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure normale, par accident extérieur, un entretien non conforme ou une utilisation déraisonnable notamment, sont exclus de la garantie.

MODALITÉS DE PAIEMENT

A chaque livraison correspondra une facture. La date de sortie de nos ateliers des produits est à la fois la date d’émission de la facture. Nos factures sont payables par LCR NON ACCEPTÉE à 45j date de facture. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la simple remise d’un chèque ou d’un effet, mais son règlement à l’échéance.

La société BREDOK PRO se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un encours maximum à chaque à chaque acheteur et de solliciter des garanties ou le règlement comptant avant livraison notamment sans que cette liste puisse  être considérée comme limitative en cas de modification dans la capacité de l’acheteur, dans son activité professionnelle, dans la personne de ses dirigeants, dans la forme de la société, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur. Dans toutes ces hypothèses, si l’acheteur refuse de s‘exécuter, les sommes qui seraient dues pour toutes livraisons ou pour toutes autres causes, deviendront immédiatement exigibles, sans mise en demeure préalable.

Les acomptes versés par l’acheteur son à valoir sur le prix de commande et ne constituent pas des arrhes.

RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard ou défaut de paiement, la société BREDOK PRO pourra suspendre toutes les commandes encours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

En cas de retard ou défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que le paiement soit échu ou non. Le non-paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette qu’elle qu’en soit la cause sans mise en demeure. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, ainsi qu’une indemnité de 20% du montant des factures impayées.

Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retards correspondant au taux légal, majoré de 6 points, calculés sur la valeur TTC du matériel du jour de l’échéance jusqu’au jour du paiement.

RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ

D’un commun accord entre les parties, les ventes sont conclues sous la clause suspensive du complet paiement du prix en principal, intérêt et frais.

Tant que la totalité du prix n’est pas payée, la société BREDOK PRO se réserve la propriété de la marchandise et du matériel livré, l’acheteur en étant simplement dépositaire. A cet égard, ne constitue pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de chèques ou de tous titres créant une obligation de payer. En tant que besoin, la compétence est expressément attribué à Mr le Juge des référés commerciaux du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, afin d’enjoindre sous astreinte à l’acquéreur de remettre la marchandise à la société BREDOK PRO. Le vendeur peut unilatéralement dresser l’inventaire des marchandises impayées détenues par l’acheteur. Ce dernier supporte les frais de service contentieux, ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels découlant de la revendication.

COMPÉTENCE & CONTESTATION

Il est attribué expressément compétence aux Tribunaux de STRASBOURG, statuant en application desdites conditions générales de vente et à titre supplétif du Droit français.